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VERS LA FIN DE LA PÉNALISATION DU SÉJOUR IRRÉGULIER

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263:fasti-vers-la-fin-de-la-penalisation du-sejour-irregulier&catid
=15:actualites


La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu, ce 28 avril, un arrêt
de portée considérable, qui marque un coup d’arrêt majeur aux politiques de
pénalisation des étrangers en situation administrative irrégulière, en vigueur
dans nombre d’États membres dont la France...

 
La France avait jusqu’au 24 décembre 2010 pour transposer la « directive retour
 Le projet de loi de transposition, dont l’examen s’achève, sera soumis à une
commission mixte paritaire dans les prochains jours. Le gouvernement va donc
devoir réviser sa copie avant même de l’avoir achevée : c’est en effet une de ses
marques de fabrique que de n’avoir, une fois de plus, absolument rien anticipé de
l’arrêt qui a été rendu hier…