06 mai 2011

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Col69dasp VERS LA FIN DE LA PÉNALISATION DU SÉJOUR IRRÉGULIER http://ministere-de-la-regularisation-de-tous-les-sans-papiers.net/joomla1.5/index.php?option=com_content&view=article&id=263:fasti-vers-la-fin-de-la-penalisation du-sejour-irregulier&catid=15:actualites La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu, ce 28 avril, un arrêt de portée considérable, qui marque un coup d’arrêt majeur aux politiques de pénalisation des étrangers en situation administrative irrégulière, en vigueur dans nombre d’États... [Lire la suite]
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06 mai 2011

Communiqué de presse mercredi 4 mai 2011

Le Gouvernement veut les expulser, nous médecinscontinuerons à les soigner  Aujourdhui, le droit français prévoit quune personne de nationalité étrangère résidant en France, et atteinte dune maladie  grave, a droit à une carte de séjour pour soins et ne peut être expulsée si elle na pas la garantie dun accès effectif à une prise en charge médicale dans son pays dorigine.   Depuis quelques mois, le projet de loi relatif à limmigration remet substantiellement en cause ce droit au séjour pour soins et cette... [Lire la suite]
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